Conditions Générales de Vente (CGV)
Inari Studio
Dernière mise à jour : 05/01/2026
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Inari Studio, micro-entreprise, et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souhaitant bénéficier des prestations proposées par Inari Studio.
Les prestations concernées incluent notamment :
création d’auto-entreprise et accompagnement administratif
communication & branding
marketing digital
création de site internet et boutique en ligne
maintenance et suivi technique
formations professionnelles (présentiel ou à distance)
produits digitaux (notebooks, supports pédagogiques – le cas échéant)
2. Identification du prestataire
Nom commercial : Inari Studio
Statut juridique : Micro-entreprise
Responsable légal : Martz David
Adresse : 10 Avenue des Mandariniers, 06200 Nice
Email : contact@inari-studio.fr
SIREN : 830 920 146
3. Acceptation des CGV
Toute commande, devis signé ou validation écrite implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, sans réserve.
Les CGV prévalent sur tout autre document ou condition du Client.
4. Prestations
Les prestations proposées sont décrites sur le site internet Inari Studio ou précisées dans le devis transmis au Client.
Chaque prestation est personnalisée selon les besoins du Client.
Les contenus, livrables, délais et modalités sont détaillés dans le devis ou la proposition commerciale.
5. Devis et commande
Toute prestation fait l’objet :
soit d’un devis détaillé
soit d’une validation écrite (email, signature électronique, bon de commande)
La commande est considérée comme ferme et définitive à réception :
du devis signé
et/ou de l’acompte demandé
6. Tarifs
Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT).
TVA non applicable, article 293B du CGI (si micro-entreprise).
Inari Studio se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sans effet rétroactif.
7. Modalités de paiement
Sauf mention contraire :
Paiement par virement bancaire
Acompte possible (généralement 30 à 50 %)
Solde à la livraison ou selon échéancier défini
Tout retard de paiement pourra entraîner :
des pénalités de retard
la suspension des prestations en cours
8. Délais d’exécution
Les délais sont donnés à titre indicatif.
Ils peuvent varier en fonction :
de la réactivité du Client
de la complexité du projet
de modifications demandées en cours de prestation
Inari Studio ne pourra être tenu responsable d’un retard dû à un manque d’informations ou de validations du Client.
9. Obligations du Client
Le Client s’engage à :
fournir des informations exactes et complètes
respecter les délais de validation
collaborer activement au projet
Tout retard ou défaut de collaboration pourra impacter les délais et livrables.
10. Propriété intellectuelle
Sauf mention contraire :
les créations restent la propriété d’Inari Studio jusqu’au paiement complet
après paiement, les droits d’utilisation sont cédés au Client selon les conditions définies
Inari Studio se réserve le droit de mentionner le projet dans son portfolio, sauf refus écrit du Client.
11. Responsabilité
Inari Studio est tenu à une obligation de moyens, non de résultat.
Inari Studio ne pourra être tenu responsable :
des pertes de chiffre d’affaires
des dommages indirects
de l’utilisation faite par le Client des livrables
12. Formation
Les formations proposées sont :
professionnelles
adaptées aux niveaux débutant à intermédiaire
Toute formation commencée est due dans son intégralité.
Inari Studio ne garantit aucun résultat financier ou commercial à l’issue d’une formation.
13. Produits digitaux (notebooks)
Les produits digitaux sont :
non remboursables
non échangeables
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contenus numériques fournis immédiatement après paiement.
14. Droit de rétractation
Conformément à la législation :
le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations personnalisées commencées avec l’accord du Client
ni aux produits digitaux téléchargés
15. Résiliation
En cas de manquement grave, Inari Studio se réserve le droit de résilier le contrat après mise en demeure restée sans effet.
Les sommes déjà versées restent acquises.
16. Force majeure
Inari Studio ne pourra être tenu responsable en cas de force majeure (panne, maladie, catastrophe, indisponibilité technique…).
17. Données personnelles
Les données personnelles sont traitées conformément à la Politique de confidentialité disponible sur le site.
18. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige :
recherche d’une solution amiable prioritaire
à défaut, compétence exclusive des tribunaux français
